Les autorités de consommation de l’UE ciblent neuf sociétés de jeux concernant la monnaie virtuelle en jeu

Le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), coordonné par la Commission européenne, a lancé le 30 septembre 2026 des actions coordonnées au niveau de l’UE contre neuf sociétés de jeux vidéo, concernant les pratiques commerciales liées aux monnaies virtuelles en jeu, la Commission a annoncé. Ces actions visent à renforcer la protection des droits des joueurs.

Les enquêtes concernent Crytek GmbH, InnoGames GmbH, King.com Operations (Malta) Limited, Mojang AB, Plarium Europe S.à r.l., PLR Worldwide Sales Limited, Riot Games Limited, Supercell Oy et Ubisoft EMEA SAS.

L’annonce a identifié les jeux Hunt: Showdown 1896, Forge of Empires, Candy Crush Saga, Minecraft, Mech Arena, Gardenscapes, Valorant, Clash of Clans et For Honor comme nécessitant une évaluation supplémentaire suite à une vérification du marché. Les sociétés sont soupçonnées d’utiliser des pratiques commerciales susceptibles de contrevenir au droit de la consommation de l’UE dans plusieurs jeux concernant les monnaies virtuelles en jeu.

Les principes clés à l’origine des actions

Les actions font suite aux Principes clés sur les monnaies virtuelles en jeu, un ensemble de lignes directrices du droit de la consommation de l’UE favorisant la transparence et l’équité dans l’utilisation des monnaies virtuelles. Le Réseau CPC a adopté ces principes sous la direction de l’Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés et de l’Autorité norvégienne de la consommation, avec la coordination de la Commission, et les a publiés le 21 mars 2025. Les principes définissent des exigences minimales et des meilleures pratiques pour l’achat et l’utilisation des monnaies virtuelles, et ils répondent également aux préoccupations soulevées par l’Organisation européenne des consommateurs (BEUC), selon la page des actions coordonnées de la Commission.

La page décrit les principes comme étant conçus pour aider l’industrie du jeu vidéo à adapter ses pratiques et ses codes de conduite, mieux protéger les consommateurs et créer une expérience plus sûre et plus transparente pour les joueurs. Après leur adoption, le réseau et la Commission ont invité l’industrie à présenter des actions concrètes pour se conformer aux principes et garantir leur mise en œuvre. En 2025, le réseau a ouvert un dialogue avec l’industrie du jeu vidéo afin d’assurer une harmonisation. La Commission a déclaré que le dialogue n’avait pas donné de résultats satisfaisants, si bien que le réseau a poursuivi une vérification du marché et a identifié plusieurs jeux nécessitant une évaluation supplémentaire. Les problèmes de conformité dans le secteur sont traités par des actions d’application coordonnées.

Les actions du 30 septembre visent à garantir que les principes suivants soient appliqués :

• Tarification claire et transparente : afficher le prix réel des objets et des monnaies en jeu que les consommateurs doivent acheter pour jouer.
• Aucun coût caché : éviter les monnaies multiples ou les conversions qui rendent le prix réel difficile à comprendre.
• Aucun achat forcé de monnaie : les joueurs ne doivent pas se sentir obligés d’acheter une quantité excessive de monnaies virtuelles pour progresser ou profiter du jeu.
• Informations claires avant l’achat : les joueurs doivent pouvoir accéder à des informations faciles à comprendre avant d’acheter des monnaies virtuelles ou des objets en jeu.
• Droit de rétractation : les joueurs doivent être informés de leur droit de se rétracter d’un contrat dans les 14 jours, y compris pour les monnaies virtuelles non utilisées.
• Conditions équitables : les conditions générales des jeux doivent être justes et claires pour les joueurs.
• Protection des consommateurs vulnérables : les jeux doivent offrir des protections appropriées à tous les consommateurs, y compris les utilisateurs vulnérables comme les enfants.

Le 30 septembre 2026 également, le Réseau CPC a adopté une Déclaration conjointe sur le renforcement de la protection des consommateurs dans les jeux vidéo sur le marché de l’UE, définissant une approche commune pour protéger les droits des joueurs. Les actions coordonnées font partie de la stratégie présentée dans la déclaration. La page de la Commission indique que cette approche bénéficiera aux joueurs, renforcera la confiance, apportera un soutien et garantira une croissance durable de l’industrie.

Action parallèle impliquant Activision Blizzard

Parallèlement aux neuf actions coordonnées, le Réseau CPC mène une action parallèle avec Activision Blizzard UK Limited afin d’assurer le respect du droit de la consommation de l’UE dans Diablo Immortal et Call of Duty Mobile. L’examen porte sur la façon dont les monnaies virtuelles en jeu sont vendues, la collecte des données personnelles des joueurs, la présence éventuelle de mécanismes addictifs, les paramètres standards de contrôle parental, le marketing direct auprès des enfants, l’affichage des informations précontractuelles et le blocage des comptes de jeu.

La page des actions coordonnées de la Commission indique que cette action, concernant Microsoft Corporation et Activision Blizzard, a été lancée au début de 2026 et que le dialogue avec les entreprises est en cours. Si les préoccupations soulevées persistent, les autorités du CPC pourraient envisager des mesures d’exécution au niveau national.

Le Réseau CPC est composé d’autorités nationales chargées de l’application du droit de la consommation de l’UE. Travaillant ensemble sous la coordination de la Commission, ces autorités agissent contre les violations du droit de la consommation qui touchent de nombreuses personnes et impliquent plusieurs États membres.

Michael McGrath, le Commissaire à la Démocratie, à la Justice, à l’État de droit et à la Protection des consommateurs, a déclaré qu’environ la moitié des Européens jouent aux jeux vidéo. « Le jeu doit être équitable et les règles doivent être respectées », a déclaré McGrath. « Les autorités nationales, avec le soutien de la Commission, veilleront à ce qu’elles soient appliquées. »

Le Réseau CPC a engagé un dialogue avec les entreprises concernées nommées dans les actions du 30 septembre. Le fait de ne pas répondre aux préoccupations soulevées pourrait entraîner des mesures d’exécution par les autorités nationales afin d’assurer la conformité, a déclaré la Commission.